L’obligation de légaliser les documents administratifs officiellement supprimée

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L’obligation de légaliser les documents administratifs officiellement supprimée

Message par Abu Zakariya le Ven 22 Jan - 20:50



Le gouvernement met fin définitivement à l’obligation de légaliser les documents administratifs originaux, selon le décret exécutif n° 14-363 publié ce mardi 23 décembre au Journal officiel. « À l’exception des cas expressément prévus par la loi ou par décret présidentiel, les institutions, administrations, organismes et établissements publics, les collectivités locales ainsi que les services en relevant ne peuvent exiger, dans le cadre des procédures administratives qu’ils instruisent, la certification conforme à l’original des copies de documents délivrés par eux ou par l’un d’entre eux », précise le texte.

La légalisation des documents administratifs n’est plus exigée et pour vérifier que les copies présentées dans un dossier sont conformes au document original, les administrations publiques peuvent exiger la présentation de l’original, selon le texte. « Il est procédé de même, lorsque la copie est illisible ou altérée. Dans ce cas, les délais prévus pour l’accomplissement de la procédure concernée sont suspendus jusqu’à la présentation de la pièce originale », ajoute le décret, en indiquant que « les administrations publiques peuvent vérifier la validité du document par tous moyens, notamment par l’exploitation des bases de données dans le cadre de l’entraide administrative. »

L’obligation de légaliser les documents administratifs est en partie à l’origine des files interminables dans les mairies et elle représentait une source de désagrément pour les citoyens. La suppression de cette obligation fait partie des mesures promises par le gouvernement pour lutter contre la bureaucratie.

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